Luxembourg - Suspension des déguerpissements

Locaux commerciaux

Lorsqu'un jugement a ordonné la libération du local commercial du chef de la faute du locataire, ce jugement ne pourra pas être exécuté durant l'état de crise.
Base légale:"Les déguerpissements ordonnés en matière de .... bail à usage commercial sont suspendus." (art. 5.1., RGD 25/03/2020).

Habitations privées

1) Lorsqu'un jugement a ordonné la libération de l'habitation du chef de la faute du locataire, ce jugement ne pourra pas être exécuté durant l'état de crise.
Base légale: "Les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ... sont suspendus." (art. 5.1., RGD 25/03/2020)).

2) Pendant une procédure de divorce, le tribunal (juge des référés) peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens. Ceci inclut le logement familial. Et le cas échéant, force un parent de déménager du logement familial. Un tel déménagement ne peut avoir lieu pendant l'état de crise.
Base légale: "... sont suspendus les déguerpissements pris en vertu ....de l’article 1007-45 du Nouveau Code de Procédure civile." (art. 5.2., RGD 25/03/2020)

3) En cas de divorce, le tribunal peut décider, en présence d'enfant(s) de moins de 12 ans, d'attribuer au parent ayant l'autorité parentale de lui attribuer la jouissance du logement familial (même s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre de l'autre point), et ceci pendant 2 ans après le prononcé du divorce. Ce qui veut dire que l'autre conjoint doit déménager de ce logement. Un tel déménagement est suspendu pendant l'état de crise.
Base légale: "... sont suspendus les déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil ...." (art. 5.2., RGD 25/03/2020)

Source: Règlement grand-ducal du 25 mars 2020
Link: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a185/jo

Eintrag erfolgreich erstellt 29 Mär 2020

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