Luxembourg - Refus de congé dans les secteurs essentiels

Base légale (art. 5, RGD 18/03/2020):
"Doivent être maintenues les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Il s’agit notamment des activités et des secteurs suivants :
- les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
- le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,
- la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,
- le secteur de l’alimentation,
- la production et la distribution de l’eau,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
- l’enlèvement et la gestion des déchets,
- les transports publics,
- les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments,
- les services postaux et de télécommunication,
- les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,
- les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.
Les chefs d‘entreprise concernées par l’application du présent article peuvent refuser tout congé pendant l‘état de crise."

Source: Règlement grand-ducal du 18/03/2020 (mod. par RGD 20/03/2020)
Link: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200320 (texte consolidé)

Eintrag erfolgreich erstellt 29 Mär 2020

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