Attention: Projet non encore adopté
Une actualisation de la présente information sera faite au fur et à mesure de l'avancement de la procédure parlementaire
Le Gouvernement propose qu'une entreprise dont l'exercice social est calqué sur l'année civile et dont les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020 disposera en pratique d'un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.
Ce dépôt tardif au regard des délais usuels de dépôt ne saurait ainsi faire l'objet de poursuites pénales à l'encontre des administrateurs.
Source: Projet de loi 7541 (déposé 27/03/2020)
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29 Mär 2020
