Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? (Art. 1er.)
(1)L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite « indemnité», aux entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui répondent aux critères prévus au paragraphe 2.
L’indemnité est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
(2)L'indemnité ne peut être accordée qu’aux entreprises qui :
1° constituent une micro-entreprise au sens de l’article 2, point 17 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et ;
2° ont un chiffre d’affaires annuel qui est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros et ;
3° disposent d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions indépendantes.
Quelles entreprises sont exclues ? (Art. 2.)
Sont exclus du champ d’application du présent règlement :
1° les entreprises relevant des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et les aides visées à l’article 1er, paragraphe 3 de la même loi.
Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
2° les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente ;
3° les entreprises qui ont été sanctionnées en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Forme de l'indemnité (Art. 3.)
L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 5.000 euros par entreprise unique telle que celle-ci est définie à l’article 2, point 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis. L'indemnité visée à la phrase qui précède est exempte d'impôts.
Demande à faire (Art. 4.)
Une demande d'indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrite et contenir toutes les informations suivantes :
1° le nom et la taille de l’entreprise requérante ;
2° les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
3° une attestation de l’absence de condamnation visée à l’article 2, point 2 ;
4° une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
Formulaire: https://guichet.public.lu/en/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-urgence-petites-entreprises-independants.html#bloub-1
Source: Règlement grand-ducal du 25 mars 2020
Link: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a187/jo
