Luxembourg - Congé pour raisons familiales

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus, un formulaire spécifique a été réalisé pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans pour bénéficier du congé pour raisons familiales.

Un nouveau formulaire est disponible. Il doit être rempli et envoyé à partir du 30 mars 2020 à l'employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.
Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire.

Par ailleurs, il est déconseillé qu'une personne vulnérable ou d'un groupe à risque assure la garde d'un enfant.

Le congé pour raisons familiales extraordinaire (COVID-19) est un congé extraordinaire et limité dans le temps qui n'aura pas d'impact sur le solde du CPRF normal. Il est traité séparément du CPRF normal.

Il a été prolongé jusqu'à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d'accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus - y compris pendant les vacances de Pâques.

Comment faire pour bénéficier du congé pour raisons familiales ?
Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, il doit remplir le formulaire nécessaire, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur. L'employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.

INFORMATIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Il n'est pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur.

Un nouveau formulaire est disponible. Il doit être rempli et envoyé à l'employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

ENVOI ELECTRONIQUE
Il existe deux possibilités pour envoyer le formulaire électroniquement :
- imprimer le document, le signer à la main, de faire un scan ou une photo du formulaire et l'envoyer par mail à l'adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
- sauvegarder le formulaire sur l'ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par email.
L'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.

ENVOI PAR LA POSTE

Le formulaire peut être envoyé par poste. Il faut imprimer le document, le signer à la main, et l'envoyer à l'adresse suivante :
CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Procédure pour les indépendants et non-salariés
Les indépendants peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la fin de la période à la CNS

  • par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu en mentionnant le numéro d'identification national à 13 chiffres de l'objet; ou
  • par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Source: https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html (30/03/2020)

Listing created Mar 30, 2020

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