Luxembourg - Clauses d'essai - Suspension

Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d’essai prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue, à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale respectivement de l’admission du salarié concerné à ce régime spécial de chômage partiel.

La suspension se termine à la fin de l’état de crise.

La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

Base légale: Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail
Lien: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a223/jo
Lien Guichet: https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/02-coronavirus-suspension-periode-essai.html

Listing created Apr 5, 2020

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