Luxembourg - Garantie sur les prêts

Bénéficiaires:
Entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19
Sont notamment exclues: 1° les sociétés dont l’activité principale consiste dans la promotion, la détention, la location et le négoce d’immeubles ; 2° les sociétés dont l’activité principale est la détention de participations dans d’autres sociétés ; 3° les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020

Eligibilité:
Prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, ayant une durée maximale de six années

Modalités de la garantie:
Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie pourra représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire réalisé sur l’année 2019, ou, à défaut, la dernière année disponible.
Pour les jeunes entreprises innovantes, telles que définies à l’article 8 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, le montant maximal des prêts éligibles ne peut dépasser le double du coût salarial annuel total de l’entreprise bénéficiaire, y inclus les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l’entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants, pour l’exercice fiscal 2019 ou pour le dernier exercice fiscal disponible. Dans le cas des entreprises créées après le 31 décembre 2019, le montant maximal du solde restant dû du crédit ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage est fixé à 85 % de la part du montant des prêts éligibles pendant toute la période de contrat du prêt, sous réserve que les pertes soient réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre l’État et l’établissement de crédit.
Si le montant du prêt diminue au fil du temps, le montant de la garantie doit diminuer proportionnellement.

Modalités d'octroi de la garantie:
L’établissement de crédit qui souhaite faire bénéficier un prêt de la garantie de l’État notifie à la Trésorerie de l’État, l’octroi de ce crédit prêt via un système unique dédié que met à disposition de l’établissement de crédit la Trésorerie de l’État dans le cadre d’une convention à conclure entre ces derniers.
La garantie prévue par la présente loi ne peut pas être cumulée pour le même prêt avec d’autres mesures de garantie accordées par l’État, y compris celles tombant sous le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Source: Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19
Lien: http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a307/jo (accessed 21 Apr 2020)

Listing created Apr 21, 2020

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