Luxembourg - Aides aux micro-entreprises (< 10 salariés)

En date du 24 avril 2020, la Direction générale des classes moyennes a mis en place des mesures supplémentaires pour un soutien aux micro-entreprises. Ce soutien s’adresse aux micro-entreprises, commerciales ou artisanales :
- auxquelles on a imposé la fermeture de leur établissement et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités depuis. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire d’un montant de 5.000 euros (montant identique à l’indemnité à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du règlement grand-ducal du 25 mars 2020);
- qui n’ont pas fait (ou ne font plus) l’objet d’une mesure de fermeture ou de cessation d’activité, mais qui ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie. Pour ces micro-entreprises, une indemnité d’urgence certifiée d’un montant de 5.000 euros a été mise en place.

Personnes concernées
Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d'euros ;
et qui :
ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).
Conditions préalables
Pour être éligible, l’entreprise demanderesse doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

INTRODUCTION DE LA DEMANDE
L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

PIÈCES JUSTIFICATIVES
Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le service en ligne prévu à cet effet et doit contenir les informations suivantes :
-les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie ;
-le numéro d’identification national (matricule) ;
-les motifs poussant l’entreprise à solliciter l’indemnité d’urgence (fermeture imposée par les autorités ou perte substantielle du chiffre d’affaires) ;
-la description précise de l’activité (ne pas simplement marquer “activités et services commerciaux”) ;
- un relevé d’identité bancaire. L’entreprise demanderesse devra obligatoirement être titulaire du compte bancaire ;
- l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
- le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice. Les entreprises récemment créées et ne disposant pas du chiffre d’affaires pour une année complète pourront indiquer un chiffre d’affaires annuel, calculé au prorata.
Exemple : entreprise active depuis 1 mois seulement, avec un chiffre d’affaires mensuel de 5.000 euros. Le chiffre d’affaires annuel calculé au prorata sera de 60.000 euros (= 12 x 5.000 euros) ;
- une estimation de la perte du chiffre d’affaires durant la période du 15 avril au 15 mai 2020 ;
- une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITE
Le montant de l’indemnité s’élève à 5.000 euros pour les entreprises éligibles.

VERSEMENT DE L'INDEMNITE
L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Demande: en ligne https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-moins-10-salaries.html(acc. 26 Apr 2020)

Base légale: Règlement grand-ducal du 24.04.2020
Lien: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo

Listing created Apr 26, 2020

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