Luxembourg - Indépendants - Nouvelle aide d'urgence

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie (3.000, 3.500 et 4.000 euros) en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :
- qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
- qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :
- soit exerce pour son propre compte :
une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
- soit détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
- soit est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
- soit exerce une activité du domaine des assurances.

RÈGLE DE CUMUL

L'aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Conditions préalables

L’aide ne peut être accordée que pour autant que les 4 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  • le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
  • il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension, doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (c'est-à-dire entre 12.851,94 et 64.259,70 euros pour l'exercice 2019) ;
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

INTRODUCTION DE LA DEMANDE
L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

A noter que cette nouvelle aide ne peut pas être demandée avec l'assistant actuellement en ligne pour la demande d'aide de 2.500 euros. La demande d'aide de 3.000, 3.500 ou 4.000 euros sera à faire à l'aide du nouvel assistant.
La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

MONTANT DE L'AIDE
Le montant de l’aide (3.000, 3.500 et 4.000 euros) est déterminé en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.
L’aide est non remboursable.

VERSEMENT DE L'AIDE
L’aide prend la forme d’une subvention.

PIÈCES JUSTIFICATIVES
Plusieurs documents sont à joindre à la demande :
- un relevé d’identité bancaire ;
- un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant l'assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet et doit contenir toutes les informations obligatoires, notamment :

  • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire devra obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes - l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Source: https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html

Base légale: Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19.
Lien: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a364/jo

Listing created May 10, 2020

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