Luxembourg - Limitation des accès aux magasins

Règle:
Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2, qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par 10 m2.

Définition de "surface de vente":
Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs.
Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public.
Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Ne sont pas considérés comme surfaces de vente :
- les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;
- les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
- les salles d’exposition des garagistes ;
- les agences de voyage ;
- les agences de banque ;
- les agences de publicité ;
- les centres de remise en forme ;
- les salons de beauté ;
- les salons de coiffure ;
- les opticiens ;
- les salons de consommation.

Source: Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, Art. 3bis

Listing created Nov 2, 2020

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