Luxembourg - Cotisations sociales - Intérêts moratoires

Aucun intérêt moratoire n'est appliqué aux cotisations sociales non payées, commençant le 18 mars 2020, et ceci jusqu'à la fin du mois pendant lequel l'état de crise prend fin.

Base légale:
"Par dérogation à l’article 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise par le Grand-Duc sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise."
(Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail, Art. 3)
Lien: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo

Listing created Apr 5, 2020

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