Luxembourg - Congé pour soutien familial

Le congé pour soutien familial est un congé rémunéré pouvant être attribué à un salarié ou à un travailleur indépendant qui s’occupe d’une personne handicapée ou âgée dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 suite à la fermeture temporaire d’un service agréé.

Conditions d’obtention (pour salariés et travailleurs indépendants):
1° le service agréé (un service de formation, d’emploi ou d’activité de jour pour personnes en situation de handicap ainsi que tout centre psycho-gériatrique pour personnes âgées agréé) a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
2° le salarié ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside. ;
3° ni le salarié ou le travailleur demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

Procédure:
Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit. Le salarié ou le travailleur indépendant demande au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial. La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande.

Si les conditions sont remplies, le ministre renvoie un certificat signé, en deux exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical.
Le certificat est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.

Modalités:
La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l’état de crise.
Le congé peut être fractionné.
Le congé est assimilé à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Le salarié ne peut procéder au licenciement du salarié (sauf s'il n'a pas reçu le certificat).

Formulaire: https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/03-coronavirus-certificat-conge-soutien-familial.html

Base légale:
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Lien: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a237/jo

Listing created Apr 5, 2020

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