Luxembourg - Entreprises - Avance remboursable

Bénéficiaire:
Toute entreprise commerciale, artisanale ou industrielle disposant d’une autorisation d’établissement, et les indépendants (certaines activités sont exclues)

Conditions:
1. survenance d'un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée a été constaté par règlement grand-ducal ;
2. l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires ;
3. l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
4. il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible visé au point 1° et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Coûts admissibles:
1. frais de personnel. 2. charges de loyer (plafonnées à 10 000 euros par mois et par entreprise unique) de l’entreprise
pour la durée de l'événement imprévisible (base: comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé)

Aide:
Forme: avance remboursable
Montant: maximum 50 % des coûts admissibles et total de 500 000 euros par entreprise unique

Demande:
à faire le 15 août 2020 au plus tard (directement en ligne sur MyGuichet.lu)
Lien: https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/03-avances-remboursables.html

Remboursement:
Base: sur base d’un plan de remboursement négocié qui tient compte du résultat réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent
Taux d'intérêt: au moins égal au taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide, tel que publié par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne.
Début: douze mois au plus tôt après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Base légale:
- Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
Lien: http://legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020
Lien: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a231/jo

Guichet.lu: https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

Listing created Apr 5, 2020

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