Luxembourg - Travailleurs indépendants - Indemnité d'urgence

Cette mesure, vise à apporter un soutien financier, sous forme d’une indemnité d’urgence certifiée non imposable, aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu’indépendants ainsi qu’aux associés gérants qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement.

L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 euros.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :
-qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
-qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

L’aide n’est pas cumulable avec l’indemnité d’urgence certifiée qui a été instaurée par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises commerciales ou artisanales, qu’elles soient exploitées sous forme d’entreprise individuelle ou de société, qui ont été mises dans l’impossibilité d’exercer leurs activités en raison des contraintes et interdictions qui ont dû être imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation Covid-19.

Personnes concernées
Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :
-exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
- détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
-est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement.

RÈGLE DE NON-CUMUL
L’indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue par la mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises, dont le travailleur indépendant pourrait bénéficier en sa qualité de commerçant ou d’artisan ou de bénéficiaire effectif d’une société commerciale ou artisanale.
Au cas où le demandeur a effectué une demande en vue de l’obtention de l’aide visée ci-dessus, il devra attendre la décision relative à cette aide.

Conditions préalables
L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les 5 conditions énoncées ci-après soient remplies :
1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois ou 64.259,70 euros par an) ;
4. le travailleur indépendant occupe moins de 10 personnes ;
5. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

INTRODUCTION DE LA DEMANDE
L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

VERSEMENT DE L'AIDE
L’aide prend la forme d’une subvention.

PIÈCES JUSTIFICATIVES
Plusieurs documents sont à joindre à la demande :
-un relevé d’identité bancaire ;
-un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

Source: https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants.html (18 Apr 2020)

Base légale:
Règlement grand-ducal du 8.4.2020 (mod. par RGD 29.4.2020)
Lien http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a261/jo (RGD 8.4.2020)
http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a339/jo (RGD 29.4.2020)

Listing created Apr 18, 2020

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